Avec l'augmentation du nombre de véhicules électriques (VE), il est indispensable de disposer d'une bonne infrastructure de recharge dans les copropriétés. La loi française d'orientation des mobilités (LOM) facilite et clarifie l'installation de chargeurs de VE pour les résidents et les copropriétaires.
Découvrez comment la loi LOM influence votre copropriété et obtenez des conseils pratiques, étape par étape, sur comment installer une borne de recharge pour VE correctement et en évitant toute perturbation.
Loi LOM : quelles obligations s'appliquent aux copropriétés ?
La loi française d'orientation des mobilités (LOM), promulguée pour promouvoir la mobilité durable, se penche sur la question des copropriétés prêtes à accueillir des VE. Cette loi fixe des obligations claires pour 2025.
→ Pré-équipement obligatoire
Pour les immeubles à usage commercial et résidentiel où les propriétaires ont installé des parkings de 10 places ou plus, la loi exige qu'au moins 20 % d'entre eux soient équipés du câblage et d'autres infrastructures nécessaires à la recharge des véhicules électriques.
→ Rénovations
Pour les copropriétés existantes qui font l'objet de rénovations importantes (définies comme des rénovations dont les coûts représentent au moins 25 % de la valeur du bâtiment), une obligation similaire de pré-équipement s'applique, afin que l'infrastructure soit facile à modifier pour accueillir des bornes de recharge pour véhicules électriques.
Ces obligations consistent à rendre les installations futures plus faciles et à réduire considérablement les coûts qui y sont liés, afin de préparer votre copropriété à un avenir plus électrique.
« Droit à la prise » : en quoi cela vous concerne-t-il ?
En vertu de la loi française, chaque résident d'une copropriété, qu'il soit propriétaire ou locataire, se voit accorder le droit individuel d'installer une borne de recharge pour VE, ou « droit à la prise ». Ce droit légal facilite l'installation de la borne de recharge sur un terrain privé, comme votre propre place de parking.
📬 Pour faire valoir ce droit, il suffit de suivre les étapes suivantes :
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre syndic de copropriété pour l'informer de votre intention d'installer une borne de recharge.
- Attendez la réponse du syndic : le syndic a trois mois pour répondre.
Le silence vaut consentement dans ce délai, votre demande est donc automatiquement approuvée. - Refus possible : le syndic ne peut refuser que pour des raisons valables (notamment si un projet de recharge collective existe déjà ou s'il y a des contraintes techniques).
Installations collectives ou individuelles : quelle est la meilleure solution pour votre copropriété ?
L'installation de bornes de recharge pour VE dans les immeubles en copropriété peut se faire individuellement ou en tant que base d'une infrastructure collective. Les deux solutions présentent leurs propres avantages.
→ Installation individuelle
✔️ Solution rapide pour un seul utilisateur
✔️ Plus rapide et plus facile à déployer.
❗Vous êtes entièrement responsable des coûts d'installation et de maintenance.
→ Installation collective
👍 Recommandée si plusieurs résidents prévoient d'installer des chargeurs à l'avenir.
💡ENEDIS, le principal distributeur d'électricité en France, propose des mises à niveau gratuites de l'infrastructure électrique dans le cadre du système tarifaire TURPE, ce qui permet de réduire considérablement les coûts.
📈La mutualisation des infrastructures permet de réaliser des économies à long terme et d'améliorer la valeur de l'immeuble.
Installation de votre station de recharge pour VE étape par étape
L'installation d'une borne de recharge pour VE dans votre copropriété peut être simple, à condition de suivre quelques étapes bien précises qui vous permettront de respecter toutes les réglementations en vigueur !
Commencez par évaluer vos besoins et la viabilité technique de votre projet. Il sera nécessaire de choisir le type de station de recharge qui convient (par exemple, un modèle de 7 kW ou de 22 kW) et de demander à un installateur qualifié et accrédité par IRVE d'évaluer le système électrique de votre bâtiment.
Pour l'installation d'une borne individuelle, vous devez informer le syndic de votre copropriété au moins formellement en envoyant une lettre recommandée exposant votre projet, au titre du « droit à la prise ». Il a jusqu'à trois mois pour répondre.
Notre conseil : pour aider les autres résidents à prendre leur décision, vous devriez inclure dans votre présentation des détails sur la technologie, les coûts probables et les remises disponibles !
L'étape suivante consistera à choisir un installateur IRVE certifié, formé aux règles françaises de sécurité et de qualité. Une fois l'installateur choisi, il faut organiser les travaux nécessaires à l'infrastructure électrique.
💡 Bon à savoir : s'il y a un besoin important de renforcement, ENEDIS peut vous offrir gratuitement une assistance pour la mise à niveau du réseau électrique.
Une fois l'installation terminée, demandez à votre installateur de mettre en service la borne de recharge et de vous montrer son fonctionnement. Dans le cas d'une installation collective, essayez d'installer des compteurs individuels ou de convenir avec vos voisins d'une solution de facturation unique afin de partager équitablement les coûts de l'électricité.
Le coût de votre installation et les subventions disponibles
L'installation d'une borne de recharge pour VE dans un immeuble en copropriété engendre des coûts, mais il existe plusieurs subventions et aides financières qui peuvent réduire considérablement ce montant.
Une borne de recharge standard de 7 kW (qui est l'option la plus courante pour un usage domestique) coûte entre 800 et 1 200 euros. Les modèles plus puissants de 22 kW, fréquemment choisis par les copropriétés en raison de leur temps de charge rapide, coûtent entre 1 000 et 2 000 euros. Ces tarifs peuvent varier en fonction de la marque, de la puissance, de la complexité de l'installation et des caractéristiques, notamment les options de connectivité (Wi-Fi ou Bluetooth).
De plus, le programme ADVENIR subventionne jusqu'à 50 % des coûts d'installation, avec un maximum de 960 euros par borne de recharge pour les habitants de copropriétés. En outre, les résidents peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) à hauteur de 75 % des coûts d'installation, dans la limite de 500 euros par borne de recharge.
Les collectivités locales (régions, départements, communes) accordent également des subventions supplémentaires à leurs territoires. Par exemple, les équipements de recharge des VE et les services d'installation sont couverts par une TVA réduite de 5,5 % au lieu des 20 % habituels, ce qui contribue à réduire les coûts globaux.
📉 En cumulant ces aides, votre effort financier est minime et l'électrification de l'ensemble de votre copropriété est d'autant plus envisageable !
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